Conditions générales d’utilisation

En vigueur au 19/10/2026

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site https://m2a-habitat76.fr et de ses services, et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « C.G.U ».

Article 1 : Les mentions légales

L’édition du site https://m2a-habitat76.fr est assurée par la société MINDSET SOLUTION, immatriculée au RCS d’Évreux sous le numéro 921 575 163, dont le siège social est situé au 11 voie du Testelet, Box n° 3, 27100 Val-de-Reuil.

Le site est la propriété de M2A HABITAT, SARL, SIREN 908 587 546, 28 allée des Chênes, 27340 Les Damps. Téléphone : 02 59 22 00 31.

Le directeur de la publication est Mathieu Alvelos.

L’hébergeur du site https://m2a-habitat76.fr est la société o2switch, dont le siège social est situé chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, avec le numéro de téléphone : 04 44 44 60 40.

Article 2 : Accès au site

Le site https://m2a-habitat76.fr présente l’activité de M2A HABITAT, entreprise de fourniture et de pose de portails, clôtures et menuiseries extérieures à Rouen, Le Neubourg, Isneauville, Franqueville-Saint-Pierre et alentours, et permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : consultation des prestations, des catalogues et des réalisations de l’entreprise, lecture d’articles de conseil, prise de contact et demande de devis au moyen d’un formulaire.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Article 3 : Collecte des données

Le site collecte des données personnelles lorsque l’Utilisateur remplit le formulaire de contact : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone et message. Ces données servent uniquement à répondre à la demande et à établir un devis. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données. Il peut exercer ces droits par téléphone au 02 59 22 00 31, par le formulaire de la page Contact ou par courrier à M2A HABITAT, 28 allée des Chênes, 27340 Les Damps. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, vidéos…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication ou copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé ; toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site internet, constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables, mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général, sans valeur contractuelle ; seul un devis signé engage M2A HABITAT.

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Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’article 1.